Lois, codes douaniers, règlements communautaires et circulaires applicables au transit et au commerce international au Sénégal.
Cadre général des transports terrestres (routier et ferroviaire) au Sénégal. Crée le Conseil national des Transports terrestres, un schéma directeur opposable, le Fonds de Développement des Transports terrestres, et encadre l'accès professionnel (agrément, licence, lettre de voiture). Abroge la loi 2003-04.
Règlement communautaire UEMOA fixant les plafonds pour les 8 États membres : charge à l'essieu limitée à 11,5 tonnes, PTAC plafonné à 51 tonnes, dimensions maximales et barème d'amendes en cas de surcharge. Référence des stations de pesage sous-régionales.
Régit le transport et la livraison de colis et de courrier au Sénégal. Définit les notions opérationnelles (acheminement, affranchissement, collecte, colis postal, courrier express), organise le service postal universel et encadre les opérateurs.
Quatre lois formant le socle du droit civil et commercial sénégalais. Loi 63-62 (règles générales), 66-70 (contrats spéciaux dont le contrat de transport terrestre de marchandises), 76-60 (garanties du créancier), 85-40 (sociétés et GIE). Source des régimes de responsabilité contractuelle du transport.
Refonte du code de 2014, intégrant les directives UEMOA et la loi organique 2020-07 sur les lois de finances. Élargissement aux structures majoritairement financées par l'État, accords-cadres renforcés, allotissement PME, achats publics durables, délais de recours précisés. JO n° 7592 du 26/01/2023.
Cadre du transport maritime national : statut du navire, gens de mer, régime de la navigation, transport et responsabilités en mer, sûreté et sécurité. Décret d'application 2002-22. Autorités : ANAM et HASSMAR.
Nouvelle version remplaçant le code de 2004. Élargit les secteurs éligibles, dématérialise l'octroi des avantages, redéfinit la protection des investisseurs, ajoute des services de facilitation foncière et une incitation à investir dans les zones intérieures. JO n° 7853 du 02/10/2025.
Remplace le code minier de 2003. Révise la gouvernance des ressources (or, phosphates, zircon) tout en préservant l'attractivité, avec un rééquilibrage État/investisseurs/communautés. À lire avec le décret 2017-459 et la loi 2022-17 sur le contenu local minier.
Dix chapitres couvrant prospection, exploration, développement, exploitation, transport, stockage des hydrocarbures et liquéfaction du gaz naturel. Abroge la loi 98-05 et aligne le régime sur les exigences de transparence ITIE.
Cadre applicable au territoire douanier : import, export, régimes suspensifs, transit, entrepôts, admission temporaire, zones franches, circulation des marchandises, contentieux douanier. Structuré en 16 titres et 429 articles.
Régit impôts directs et indirects, droits d'enregistrement et de timbre. Modifié à plusieurs reprises (lois 2014-29, 2015-06, 2015-20, 2018-10, 2018-24…). Privilégier la version consolidée la plus récente publiée par la DGID.
Loi 2015-10 portant Code de l'aviation civile. L'ANACIM en assure l'application et publie les règlements aéronautiques du Sénégal (RAS) : licences du personnel (RAS 01), aéronefs télépilotés / drones (RAS 06), etc. Régime des redevances révisé par le décret 2022-96.
Convention des Nations Unies adoptée à Hambourg le 31 mars 1978, entrée en vigueur le 1er novembre 1992. Réorganise la responsabilité du transporteur maritime : présomption de faute, plafonds d'indemnisation, cargaison en pontée, délais. Régime concurrent des Règles de La Haye-Visby.
Convention des Nations Unies adoptée le 11 décembre 2008, ouverte à signature à Rotterdam le 23 septembre 2009. Vise à moderniser et unifier le droit du transport maritime, y compris la dimension multimodale (« door to door »). Non encore entrée en vigueur — à vérifier avant tout usage juridique.
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Premier grand régime de responsabilité du transporteur aérien (passagers, bagages, marchandises), modifiée notamment par le Protocole de La Haye de 1955. Largement supplantée par la Convention de Montréal mais toujours applicable entre États non parties à cette dernière.
Traité fondateur de l'aviation civile internationale : crée l'OACI, pose les principes de souveraineté aérienne, de nationalité des aéronefs et de navigation internationale, sert de support aux 19 Annexes techniques. Cadre institutionnel et technique, distinct des conventions de responsabilité (Varsovie/Montréal).
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée le 28 mai 1999, entrée en vigueur le 4 novembre 2003. Modernise et remplace le système de Varsovie entre États parties : responsabilité renforcée du transporteur, seuils d'indemnisation en droits de tirage spéciaux, meilleure protection des passagers.
