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Code Code général des impôts (CGI)
Loi n° 2012-31
Référence
Loi n° 2012-31
Date: 31/12/2012
Portée: Sénégal
Code général des impôts (CGI)
Régit impôts directs et indirects, droits d'enregistrement et de timbre. Modifié à plusieurs reprises (lois 2014-29, 2015-06, 2015-20, 2018-10, 2018-24…). Privilégier la version consolidée la plus récente publiée par la DGID.
Sources officielles
- Documentation DGID (versions à jour)
- PDF consolidé 2019
- PDF version 2013
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